Le système Vélib’ est un dispositif de Vélos en libre-service (le « Service ») proposé par le Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole (le « Pouvoir Public ») et confié à la société Smovengo (l’« Opérateur »). La société Smovengo agit au nom et pour le compte du Syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole au titre de l’exploitation du service public Vélib’.

 

Les présentes CGAU ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du Service pour les personnes physiques, (le(s) « Utilisateur(s) »), pour leur usage personnel, dans les conditions définies ci-après.

 

 

Les horaires d’ouverture du Service Clients sont :

8h à 22h, le samedi de 9h à 22h, le dimanche de 9h00 à 19h00.

 

 

SMOVENGO

1, avenue du Général de Gaulle

92074 Paris La Défense Cedex

 

 

 

Abonnement : désigne les Abonnements Longue Durée V-Plus, V-Max, V-Max Pro et V-Libre disponibles avec une période d’engagement ferme annuelle.

 

Application : désigne un programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation (iOS ou Android) d’un smartphone ou d’une tablette. Elle permet notamment à tout Utilisateur du Service de trouver un Vélib’ ou une station à proximité mais aussi de choisir un itinéraire adapté aux cyclistes, de consulter le nombre de km parcourus, de souscrire au Service ou de changer d’abonnement, de contacter le Service Clients, et déclarer un incident.

 

Bonus : crédit temps accordé à l’Utilisateur en fonction de règles de gestion définies à l’article 5.3.

 

Borne : mobilier urbain qui permet à l’Utilisateur de s’identifier et d’accéder aux informations présentes sur son Compte, de constater l’état des Stations situées à proximité, d’obtenir un renseignement relatif au Service, d’obtenir une attestation de restitution sur les Bornes équipées de moyen de paiement, et de contacter le Service Clients.

 

Bornette : désigne les points d’accroches situés au niveau des Stations permettant le retrait et la dépose des Vélos de façon sécurisée par l’Utilisateur. 

 

Carte : désigne les cartes utilisables sur la V-Box du Vélib’ afin de prendre, sécuriser et restituer un Vélo. Les cartes autorisées sont la carte Vélib’ Métropole et les cartes partenaires.

 

Caution (ou dépôt de garantie) : pré-autorisation sur la carte bancaire, effectuée au moment de la souscription permettant à l’Opérateur, le prélèvement des pénalités prévues à l’article 9 en cas de manquements par l’Utilisateur dans l’utilisation du Service.

 

Client : désigne toute personne physique ayant la capacité de contracter, procédant à l’achat d’un ou plusieurs Services pour son compte ou pour le compte d’un mineur en tant que tuteur légal.

 

Code d’accès : code personnel à 8 chiffres attribué à l’Utilisateur à l’issue de son parcours de souscription. Ce code est à saisir sur la V-Box afin d’avoir accès à son Vélo.

 

Code Secret : code personnel à 4 chiffres attribué à l’Utilisateur à l’issue de son parcours de souscription. Ce code est à renseigner sur la V-Box suite à la saisie du code d’accès à 8 chiffres.

 

Code Promotionnel : permet au Client d’obtenir une réduction sur le montant de l’abonnement ou des minutes bonus supplémentaires.

 

Compte : désigne le compte client créé par l’Utilisateur et lui permettant d’accéder au Service.

 

Forfait : désigne l’ensemble des formules de souscription proposé aux Utilisateurs du service Vélib’ Métropole, rassemblant les forfaits Longue Durée (Abonnements).

 

Park + : désigne le moyen pour l’Utilisateur, titulaire d’un Abonnement Longue Durée, de sécuriser son Vélo dans une Station ne disposant pas de Bornette disponible. Cette technique consiste à attacher son Vélo entre deux Vélos selon la méthode décrite à l’article 4.2.4 et est limitée à un nombre de Vélos identique au nombre de Vélos rendus sur les Bornettes.

 

Parties : désigne ensemble l’Opérateur, l’Utilisateur et le Client ayant souscrit aux présentes CGAU pour son compte ou pour le compte d’un mineur en cas de tuteur légal.

 

Service : désigne le service de Vélos en libre-service proposé par l’Opérateur.

 

Site : désigne le site web www.velib-metropole.fr mis à disposition des Utilisateurs, des Clients et personnes souhaitant avoir des informations sur le Service, souscrire au Service, contacter le Service Clients, localiser une station, consulter les CGAU.

 

Station : aire de stationnement des Vélib’ équipée d’une Borne et de Bornettes.

 

Utilisateur : désigne toute personne physique âgée de plus de 14 ans utilisant le Service avec un Abonnement.

 

Vélo : désigne à la fois les vélos mécaniques et les vélos à assistance électrique utilisés dans le cadre du Service proposé par Vélib’ Métropole.

 

Vélo à Assistance Electrique : désigne uniquement les vélos à assistance électrique utilisés dans le cadre du Service proposé par Vélib’ Métropole.

 

V-Box : boitier électronique, encastré dans le guidon, qui permet un accès direct au vélo soit via la saisie d’un Code d’Accès temporaire, soit via le passage de la carte sur l’écran. D’autres fonctionnalités seront intégrées tout au long du développement du Service.

 

 

 

 

Le Service permet à l’Utilisateur après avoir créé un Compte sur le Site ou l’Application, d’emprunter un Vélo selon les modalités décrites ci-après.

 

Le Service est constitué de Stations comportant une Borne et des Bornettes permettant la location et la restitution de Vélos utilisés dans le cadre du Service.

 

La Borne permet à l’Utilisateur :

 

Le Vélo est équipé d’une V-Box permettant à l’Utilisateur :

 

 

Les Abonnements sont strictement personnels à la personne indiquée comme Utilisateur lors de la souscription.

 

Les Abonnements sont valables 12 mois civils entiers à compter du jour de réception du courriel de confirmation de la souscription.

Les Abonnements proposés dans le cadre du Service sont les suivants :

 

Forfait	Description
V-Libre	location d'un Vélo ; accès au système Park+ pour la prise d'un Vélo uniquement ; facturation à l'usage dès la première minute d'utilisation
V-Plus	location d'un Vélo ; accès au système Park+ pour la prise et la dépose d'un Vélo ; gain possible de Bonus Minutes ; engagement annuel ; abonnements disponibles en tarif réduit et tarif social
V-Max	location d'un Vélo ; accès au système Park+ pour la prise et la dépose d'un Vélo ; gain possible de Bonus Minutes ; engagement annuel ; abonnements disponibles en tarif réduit et tarif social

 

3.3 Disponibilité du Service

Dès lors que l’Utilisateur dispose d’un Abonnement, il peut louer un Vélo pour un nombre de locations illimitées durant la période de validité de son Abonnement.

 

L’Abonnement de l’Utilisateur exclut la prise simultanée de plusieurs Vélos. Il exclut l’usage d’un même vélo dans la limite de trois locations consécutives par tranche de 24 heures. L’abonnement exclut également l’utilisation du service aux fins de location ou bien encore à des fins de livraison commerciale régulière.

 

Pour toute location d’une durée minimale de 3 minutes, et afin d’éviter toute privatisation d’un Vélo, un délai d’attente compris entre 3 et 5 minutes est à respecter entre deux locations d’un même Vélo.

 

Aucune location ne pourra excéder une durée de 24h consécutives (ci-après la « Durée d’Utilisation Continue Autorisée »).

En cas de litige sur la Durée d’Utilisation du Service par l’Utilisateur, les données délivrées par le serveur informatique de l’Opérateur font foi. Au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée, le Vélo est considéré comme non restitué et l’Opérateur se réserve le droit de prélever le montant de la Caution (cf. l’article 9). 

 

Le Service est accessible dans la limite des Vélos disponibles dans chaque Station, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’usage d’une ou plusieurs Stations ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service.

L’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour informer en temps réel l’Utilisateur des conditions de disponibilité du Service via le Site ou l’Application.

 

 

 

 

Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, l’Utilisateur est invité à créer un Compte en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le Site ou l’Application.

 

Il choisit :

*NAVIGO est une marque d’Ile de France mobilités ex Syndicat des Transports d’Ile-de-France.

 

Puis :

 

Le bénéficiaire d’un Abonnement tarif réduit ou tarif social doit en outre fournir lors de la souscription sur le site www.velib-metropole.fr l’ensemble des justificatifs requis tel que définis au sein de l’Article 5.1, sachant que l’attribution de ces tarifs est conditionnée au téléchargement sur le Site desdits justificatifs exigés lors de la procédure d’abonnement.

Dès lors qu’un Abonnement est souscrit pour le compte d’un mineur ayant entre 14 ans révolus et 18 ans, le tuteur légal aura à fournir également un document d’identité ainsi qu’une autorisation parentale dûment visée par ses soins.

 

Le bénéficiaire d’un Abonnement tarif réduit ou tarif social ne peut prétendre à un renouvellement tacite de son abonnement, compte tenu de la nécessaire vérification annuelle de ses pièces justificatives.

 

S’il apparait lors du contrôle des pièces justificatives que le bénéficiaire n’est pas éligible au tarif réduit ou social, le compte de l’Utilisateur est suspendu. Dès lors, il ne peut plus utiliser le Service.

 

A l’issue de la procédure de contrôle des pièces, 2 cas sont possibles :

 

Si au bout de 3 mois à compter de la souscription, il s’avère que l’Utilisateur n’a toujours pas envoyé des pièces conformes, l’Abonnement est résilié « sans frais » :

Afin de finaliser la souscription au Service, l’Utilisateur doit enregistrer un numéro de carte bancaire valide quel que soit le type d’Abonnement ou/et le mode de paiement retenu (qu’il s’agisse de paiement carte bancaire ou via code promotionnel pour tout ou partie de l’Abonnement)  :

Pour confirmer sa souscription, il lui est demandé de choisir un Code Secret à 4 chiffres, et il se voit dès lors attribué un Code d’Accès temporaire à 8 chiffres. Ces 2 codes lui sont demandés successivement lors de la 1^re location du Vélo.

 

Le Code d’Accès ainsi que le Code Secret sont communiqués par courriel et sont également disponibles sur son Compte.

 

Pour des raisons de sécurité, l’Utilisateur a maximum 30 jours pour activer sa Carte sur la V-Box avant que son Code d’Accès et son Code Secret soient désactivés.

 

Une fois la souscription finalisée, un relevé est envoyé à l’Utilisateur par courriel et est également disponible dans son Compte dans la rubrique « Justificatifs de Paiement ».

 

L’Opérateur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un Compte ou l’accès au Service à tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CGAU.

 

 

Une fois abonné, l’Utilisateur peut accéder aux Vélos par les supports suivants :

A l’issue de sa souscription, l’Utilisateur peut utiliser le Service immédiatement en saisissant son Code d’Accès temporaire à 8 chiffres complété du Code Secret à 4 chiffres sur la V-Box du Vélo. Il peut ainsi à loisir utiliser le Service dans l’attente de la réception de sa nouvelle Carte, s’il n’en possède pas déjà une.

 

 

En cas de souscription à distance, l’Utilisateur a la faculté, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de rétractation de l’Abonnement souscrit, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la confirmation de souscription.

 

Dans ce cas, l’Utilisateur informe le Service Clients de sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation disponible sur le  site velib-metropole.fr, dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courriel à l’adresse suivante : service-client@velib-metropole.fr, soit par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Clients Velib’ Métropole – TSA 71111 – 92 667 Asnières-Sur-Seine Cedex.

 

Si le Service n’a pas commencé au moment où l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, l’Utilisateur se voit intégralement remboursé des montants payés ; à l’exception de la part payée via Code Promotionnel.

 

Si le Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, dans ce cas :

 

 

 

Lors de la 1^re location d’un Vélo, l’Utilisateur doit :

L’Utilisateur peut dès lors retirer le Vélo de sa Bornette lorsque le message « GO » apparait sur l’écran de la V-Box.

 

Pour les Vélos à Assistance Electrique, l’assistance électrique se met automatiquement en marche dès que l’utilisateur commence à pédaler. Par défaut, le niveau d’assistance est réglé au minimum. Il peut être modifié par l’utilisateur directement sur la V-Box au niveau 2 ou 3. Pour des raisons de sécurité, cette opération doit être réalisée à l’arrêt.

 

 

Il est possible de verrouiller le Vélo en cours de location et en dehors d’une station. L’Utilisateur est informé que dans ce cas, le temps de location continue à être décompté.

 

Pour verrouiller son Vélo en dehors d’une Station, l’Utilisateur doit :

La direction du Vélo se bloque de manière automatique.

 

Il est toutefois impératif, en complément, de sortir par la droite le câble intégré dans le guidon du vélo, et après l’avoir fait passer par un point fixe, introduire son extrémité dans l’orifice situé dans la fourche cadenas, derrière le phare avant, afin d’attacher le Vélo à un point fixe.

 

Pour déverrouiller le Vélo, l’Utilisateur doit :

La direction du Vélo se déverrouille de manière automatique. L’Utilisateur doit manuellement retirer le câble de la fourche cadenas pour le réintroduire dans le guidon du Vélo à son emplacement d’origine avant de continuer son trajet.

 

 

Pour restituer un Vélo en fin de location, l’Utilisateur doit se rendre dans n’importe quelle Station disposant à minima d’une Bornette libre et insérer la roue avant du Vélo dans l’une des Bornettes libre jusqu’à ce que le Vélo soit enclenché et vérifier :

Suite à ces actions :

Si après ces manipulations le Vélo n’est toujours pas restitué, l’Utilisateur doit :

Si l’anomalie est avérée par le système informatique, le montant du trajet sera calculé au prorata temporis du moment où l’Utilisateur a informé le Service Clients.

 

Si aucune anomalie n’est avérée ou si l’Utilisateur ne prévient pas le Service Clients, le montant du trajet sera dû en totalité, le Vélo restant sous sa responsabilité. De plus, les dispositions de l’Article 9 s’appliqueront.

 

 

Tout Utilisateur peut emprunter un Vélo sécurisé par Park+.

 

La possibilité de restituer un Vélo en Park+ dépend du type d‘Abonnement souscrit par l’Utilisateur :

Pour les Abonnés V-Plus ou V-Max, autorisés à restituer un vélo en Park+, il leur suffit de :

La V-Box indique alors un message « retour OK » ou « Retour KO » qui marque ou non la fin de la location.    

 

Park+ est disponible uniquement dans les Stations signalées sur le Site et l’Application. A ce titre, l’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment le nombre de Stations permettant Park+.

 

 

 

L’Utilisateur a la possibilité de modifier son Abonnement :

Il peut effectuer ce changement depuis son compte jusqu’à la veille de la date d’expiration de son abonnement en cours.

 

L’Utilisateur bénéficie des conditions de son nouvel Abonnement dès réception du mail confirmant que son nouvel abonnement est actif. L’utilisateur se réengage pour une durée d’un an : son nouvel abonnement est valable 12 mois civils entiers à compter du jour de prise en compte de la demande.

 

L’Utilisateur a également la possibilité de modifier son Abonnement à chaque date anniversaire de sa souscription, pour passer à un Abonnement V-Plus ou V-Libre.

 

 

Lors de la souscription, l’Utilisateur est informé que son Abonnement est automatiquement renouvelé par tacite reconduction ; à l’exception des bénéficiaires de tarifs réduits ou sociaux ainsi que pour des bénéficiaires d’un Abonnement souscrit via Code Promotionnel.

 

Il est dès lors informé 45 jours avant la date d’expiration de son Abonnement par courriel de sa reconduction automatique.

 

A défaut, il peut pendant les 45 jours précédant la date d’expiration de son Abonnement et ce jusqu’à la veille de son échéance, directement depuis son Compte, désactiver le renouvellement par tacite reconduction.

 

 

La durée d’engagement de tout Abonnement est de 12 mois. L’Abonnement peut cependant être résilié de manière anticipée dans les conditions listées ci-dessous.

 

La résiliation entraine dans tous les cas la désactivation des Moyens d’Accès définis au 4.1.2.

 

En cas de résiliation, le montant correspondant aux consommations hors-forfait reste dû.

 

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, uniquement dans les cas listés ci-dessous, et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives afférentes :

La demande de résiliation pour motifs légitimes doit être adressée par courrier simple : Service Clients Velib’ Métropole – TSA 71111 – 92 667 Asnières-Sur-Seine Cedex ou par courriel à service-client@velib-metropole.fr avec les pièces justificatives correspondant à l’évènement en cause. 

 

La résiliation est effective sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de sa demande au Service Clients, cachet de la Poste faisant foi.

 

Dans ce cas :

 

 

En dehors des cas de motifs légitimes, si l’Utilisateur souhaite résilier avant l’échéance de son Abonnement annuel, il doit notifier par courrier simple sa demande de résiliation à Service Clients Vélib’ Métropole – TSA 71111 – 92 667 Asnières-Sur-Seine Cedex

 

La résiliation est effective sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de sa demande au Service Clients, cachet de la Poste faisant foi.

 

Dans ce cas :

 

 

L’accès au Service est suspendu, puis l’Abonnement est résilié de plein droit par l’Opérateur, en cas de faute de l’Utilisateur. Sont considérés comme une faute de l’Utilisateur :

De fait, après 2 relances infructueuses auprès de l’Utilisateur, l’Opérateur suspend l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par l’Abonné.

 

Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Abonné reste néanmoins redevable des échéances de son Abonnement.

 

Si après une période de 3 mois à compter de la suspension de l’accès au Service, l’Abonné n’a pas régularisé sa situation, l’Abonnement est de plein droit résilié.

 

L’Opérateur se réserve le droit de résilier le Compte et l’Abonnement de l’Utilisateur de plein droit et sans indemnités, s’il s’avère que l’Utilisateur ne régularise pas sa situation.

 

L’Abonnement est résilié immédiatement de plein droit par l’Opérateur, en cas de fraude et en cas de malveillance.

 

Dans tous les cas de résiliation énoncés ci-dessus, si l’Utilisateur n’a pas achevé sa période d’engagement annuel, il est redevable de la totalité des mensualités restantes.

 

En cas de non-paiement des factures, des frais de recouvrement pourront s’appliquer.

L’Opérateur se réserve également le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance.

 

L’Opérateur se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de souscription d’Abonnement à un Utilisateur pendant un délai de 3 ans à compter de la fin du précédent abonnement dans le cas d’un Abonnement résilié pour impayé qui n’a pas fait l’objet d’une régularisation de sa situation.

 

 

 

Le Service permet l’accès aux Vélos ; seule la tarification d’usage change en fonction de l’utilisation d’un Vélo Mécanique ou d’un Vélo à Assistance Electrique.

 

Le prix du Service comprend : le prix d’accès au Service souscrit par l’Utilisateur (le prix de l’Abonnement V-Plus et V-Max) et le prix d’utilisation qui est variable en fonction du type d’Abonnement souscrit, du type de Vélo loué et de la durée d’utilisation du Service.

 

Les tarifs et conditions liées à chaque Abonnement peuvent faire l’objet de remises commerciales sur des périodes fixées par décision du Pouvoir Public ou de réductions obtenues par le bénéfice de Codes Promotionnels.

 

Abonnement	Vélo Mécanique	Vélo Electrique
V-Libre	Dès la 1ère minute, facturation par tranche de 30 minutes*	Dès la 1ère minute, facturation par tranche de 30 minutes*
V-Plus	Les 30 premières minutes sont gratuites - Au-delà, facturation par tranche de 30 minutes*	Les 30 premières minutes sont facturées dès la 1re minute - Au-delà, facturation par tranche de 30 minutes*
V-Max	Les 60 premières minutes sont gratuites - Au-delà, facturation par tranche de 30 minutes*	Les 30 premières minutes sont gratuites - Au-delà, facturation par tranche de 30 minutes*

*Les 30 premières minutes concernent les courses d’une durée inférieure ou égale à 29 min 59 sec. Ce raisonnement s’applique à chaque tranche de 30 minutes. 

L’utilisateur acquitte le prix d’utilisation en proportion de la durée d’utilisation du service. Toute tranche de 30 minutes entamée est facturée dans sa totalité.

Chaque trajet est consultable dans la rubrique « Mon Compte » disponible sur le Site, l’Application et les Bornes.

En cas de réclamation sur l’une de ses courses, l’Utilisateur fournit le numéro de la course correspondante, afin de permettre l’identification des heures de prise et de dépose du Vélo.

 

Dans le cas d’un abonnement V-Plus ou V-Max, le montant de l’Abonnement restant à la charge de l’Utilisateur est dû :

Pour tous les abonnés, le montant correspondant aux utilisations hors-forfait est dû chaque mois le jour anniversaire de la souscription.

 

L’Opérateur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois ; à défaut d’acceptation, l’Utilisateur pourra dès lors demander une résiliation pour motif légitime « modification des clauses essentielles des CGAU » tel que prévu et décrit au sein de l’Article 4.5.1. 

 

En cas de perte ou de vol de la Carte Vélib’ Métropole, le montant dû pour son remplacement est de 5 €.

 

 

Les tarifs des Abonnements sont disponibles à tout moment sur le Site, l’Application et la Borne à la rubrique « Tarifs ».

 

Les tarifs sont valables à compter du 1er Janvier 2018. Ils pourront être révisés par l’Opérateur après délibération du Pouvoir Public.

 

Des Abonnements à un tarif réduit ou un tarif social sont proposés et activés dès lors que l’Utilisateur peut justifier de sa qualité lors de la souscription de son Abonnement :

 

 

L’Utilisateur peut bénéficier de codes promotionnels qui lui permettent d’obtenir une réduction sur le montant de l’abonnement ou des minutes bonus supplémentaires. Il saisit ces codes promotionnels soit lors de la souscription (pour les remises sur abonnements) ou à tout moment pour les minutes bonus.

 

L’Opérateur peut en effet créer des Codes Promotionnels à son entière discrétion. L’Utilisateur qui en bénéficie accepte les conditions d’utilisation de ces Codes Promotionnels qui prévoient :

Si l’Opérateur constate que l'utilisation de ce Code Promotionnel a été effectué(e) par erreur, de manière frauduleuse, illicite ou en violation des conditions applicables au Code Promotionnel ou des présentes Conditions, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre l’Utilisateur et de prélever les montants acquis de manière indue.

 

 

 

Tout Abonné à une offre V-Plus, V-Max ou V-Max Pro qui prend un Vélo dans une station pleine, dans laquelle aucune Bornette n’est disponible et/ou qui le restitue dans une station vide acquiert du Bonus temps matérialisé par des minutes gratuites. Le Bonus temps est décrit à la rubrique « Tarifs » sur le Site, l’Application et la Borne.

 

Une fois acquis, le Bonus temps est automatiquement utilisé si un trajet dure plus de 30 minutes (ou plus de 60 minutes pour un trajet avec vélo mécanique et un Abonnement V-Max).

Il est consommé par tranche de 30 minutes.

 

Les Bonus temps sont cumulables. L’utilisateur peut utiliser plusieurs Bonus temps lors d’un même trajet.

Les Bonus temps ne sont ni cessibles, ni remboursables. Ils sont conservés si l’Utilisateur se réabonne à échéance.

 

 

Lors de la souscription au Service :

Pour les cartes Visa Electron, Mastercard Maestro et les cartes bancaires étrangères, le compte bancaire attaché peut être temporairement débité par la banque de l’Utilisateur du montant forfaitaire de 300 euros ;

Le montant de la Caution s’élève à 300 euros pour chaque utilisation de Vélo.

 

En l’absence de constitution de Caution, l’Utilisateur ne peut pas accéder au Service.

 

L’Opérateur se réserve le droit de prélever la caution intégralement ou partiellement, notamment dans les cas indiqués à l’article 9.

 

Conformément à l’article 9 des CGAU, l’Utilisateur autorise également l’Opérateur à prélever les sommes dues par l’Utilisateur à titre de pénalités en cas de manquements de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

 

L’Opérateur utilise les services d’INGENICO ECS, société spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire.

 

Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La société prestataire s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes bancaires qu’elle recueille ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte de l’Opérateur.

 

L’Opérateur applique les normes 3D Secure et se conforme aux évolutions des normes de sécurité en vigueur.

 

L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de sa carte bancaire.

 

N’étant pas tenu de vérifier l’identité de chaque Utilisateur, l’Opérateur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un Utilisateur.

 

 

 

L’Utilisateur s’engage à avoir une utilisation normale du Service. A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à utiliser le Service en personne de manière prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes CGAU et du Code de la Route.

 

L’Utilisateur assume la garde du Vélo qu’il a retiré. Il doit éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il doit verrouiller systématiquement le Vélo avec son système antivol à un point fixe dès qu’il s’arrête hors station.

 

L’Utilisateur s’engage à retirer et restituer le Vélo dans les délais de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée.

 

L’Utilisateur accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à l’Opérateur au versement d’une pénalité forfaitaire dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article 9.

 

En cas de constatation de l’utilisation d’un Vélo contraire aux dispositions des présentes CGAU, l’Utilisateur s’engage à restituer le Vélo à tout moment, à la première demande de l’Opérateur ou de ses représentants.

 

L’Utilisateur s’engage à signaler dans les plus brefs délais au Service Clients la perte ou le vol du Vélo, ou tout autre problème relatif au Vélo, à l’utilisation de son Code d’Accès, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, le Vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution.

 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la mise à jour de leurs coordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourrait entrainer l’absence de communication de toute modification y afférant.

 

Afin de pouvoir maintenir l’accès au Service, l’Utilisateur s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant la durée de son Abonnement. Au besoin, il met à jour ses coordonnées et date de validité de sa carte directement sur son Compte.

 

 

 

L’accès au service est interdit aux mineurs de moins de 14 ans, accompagnés ou non.

 

Le Service est accessible aux mineurs ayant entre 14 ans révolus et 18 ans ; l’achat de l’Abonnement peut être réalisé par le tuteur légal et/ou sous sa responsabilité.

 

Le tuteur légal de tout mineur abonné au Service, sera tenu responsable pour tout dommage causé directement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.

Comme pour tout Utilisateur, le mineur de plus de 14 ans doit être détenteur d’un Code d’Accès et Code Secret.

 

Il est précisé que les Abonnements ainsi que les Codes d’Accès sont strictement personnels, et permettent à tout moment à l’Utilisateur de retirer, utiliser, et restituer un Vélo selon les conditions décrites à l’article 4.

 

Il est donc interdit à l’Utilisateur de prêter, louer ou céder ses Codes d’accès associés au Service.

 

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Vélo selon les termes des présentes, ce qui exclut notamment :

Le Vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg.

 

En cas de suspicion de fraude, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service pour l’Utilisateur à concurrence d’un délai d’un mois.

A l’issue de de ce délai, si la fraude est avérée, et en l’absence de régularisation par l’Utilisateur, l’Abonnement de l’Utilisateur se voit résilié pour Faute.

Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Abonné reste redevable des échéances de son Abonnement et/ou des usages payants ainsi que de pénalité(s) le cas échéant.

 

L’Opérateur se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’Utilisateur de plein droit et sans indemnités, dans les conditions définies à l’article 4.5.3 s’il s’avère que l’Utilisateur ne régularise pas sa situation, ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme, mise en danger d’autrui.

 

 

 

L’Utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un Vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc, ...).

 

Le Vélo étant placé sous la responsabilité de l’Utilisateur, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et:

Dans le cas contraire, l’Utilisateur doit signaler tout incident depuis son Compte ou auprès du Service Clients.

 

L’Utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo.

 

Il est en outre recommandé à l’Utilisateur :

Indépendamment des dispositions d’hygiénisation des Vélos prises par l’Opérateur lors de ses opérations de maintenance (par la désinfection des pièces en contact avec les Utilisateurs qui pourraient alors avoir été manipulées), l’Utilisateur est responsable du respect des recommandations sanitaires émises par les autorités publiques pour tous ses déplacements.

 

Sauf cas de force majeure, l’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation faite du Vélo pendant toute la Durée d’Utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée en cas de restitution tardive par l’Utilisateur.

 

Les parents ou représentants légaux de tout mineur inscrit au Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.

 

Tout emprunt supérieur à 24 heures est considéré comme un cas de disparition du Vélo jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé, et cela peut donner lieu à des pénalités dans les conditions de l’article 9.

 

En cas de disparition du Vélo dont il est responsable, l’Utilisateur a l’obligation de signaler cette disparition au Service Clients dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et de déposer dans les 48 heures auprès des services de police une plainte pour vol du Vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au Service Clients d’une copie dudit dépôt de plainte.

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, l’Utilisateur a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du Service Clients. Le Vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à une Bornette, soit à défaut, l’Utilisateur doit sécuriser le Vélo au moyen du câble intégré au sein du guidon du Vélo.

 

Pour la création de son Compte, l’Utilisateur est seul responsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers, notamment en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, l’Utilisateur doit s’adresser au Service Clients.

Il incombe à l’Utilisateur de préserver la sécurité et la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe de son compte.

 

 

 

La Caution versée par l’Utilisateur lors de la souscription au Service peut être utilisée par l’Opérateur pour prélever toutes sommes dues à titre de pénalités en cas de manquement de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

La nature des manquements et le montant des pénalités afférentes sont les suivants :

 

 

En créant un Compte et en souscrivant au Service, l’Utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par l’Opérateur ou tout prestataire désigné, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Le Pouvoir Public est le responsable du traitement des données collectées dans le cadre du Service, et l’Opérateur est le sous-traitant. A ce titre, les données collectées par l’Opérateur font l’objet des déclaration et autorisation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Les données personnelles recueillies par l’Opérateur font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, conformément à la norme simplifiée n°NS-048 et au RGPD, dans la limite de 3 ans à compter de la date d’expiration de son dernier abonnement.

 

Les destinataires des données sont les sous-traitants de l’Opérateur, ainsi que les partenaires concernés par le Service, et le Pouvoir Public. Dans cette optique, l’Utilisateur accepte que ses informations nominatives soient stockées, traitées et transférées par l’Opérateur à ses sous-traitants et partenaires, y compris dans d’autres pays hors de l’Union Européenne, qui ne pourront toutefois accéder à ces données nominatives que pour les besoins de la fourniture du Service et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Conformément aux lois et règlements précités, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’en faire la demande directement au Service Clients par courriel à l’adresse service-client@velib-metropole.fr ou par courrier à l’adresse postale Service Clients Velib’ Métropole – TSA 71111 – 92 667 Asnières-Sur-Seine Cedex, ou au délégué à la protection des données (DPO) par courriel à l’adresse dpo@smovengo.fr.

 

En créant un Compte, l’Utilisateur accepte de recevoir des textos d'information (SMS) et courriels dans le cadre du fonctionnement normal de l'activité découlant de son utilisation du Service.

L’Utilisateur reconnaît que le fait de refuser de recevoir des SMS ou courriels peut avoir des répercussions sur son utilisation du Service.

 

En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, l’Utilisateur est susceptible de recevoir des offres commerciales de l’Opérateur et/ou de ses partenaires, par courriel, téléphone ou SMS selon le choix effectué lors de la création du Compte.

 

 

 

Les CGAU et les relations entre l’Utilisateur et l’Opérateur sont soumises au droit français.

 

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir le Service Clients soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site, soit par courriel à l’adresse service-client@velib-metropole.fr, soit par lettre envoyée à Service Clients Vélib’ Métropole – TSA 71111 – 92 667 Asnières-Sur-Seine Cedex.

L’Utilisateur dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’évènement contesté.

 

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

L’Utilisateur doit au préalable avoir saisi le Service Clients d’une réclamation écrite.

 

L’Utilisateur doit introduire sa demande auprès du médiateur de l’Opérateur, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site à l’adresse suivante : http://www.mediateur-cnpa.fr/  sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients.

 

A défaut de parvenir à une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGAU sera soumis aux tribunaux compétents français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.  

 

 

 

Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du système Vélib’ s’appliquent à toute utilisation du Service par un Utilisateur et sont disponibles à tout moment à l’adresse www.velib-metropole.fr.

 

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGAU et à les accepter avant la première utilisation du Service en cochant la case afférente. L’Utilisateur est informé que le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGAU. Il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGAU ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.

 

L’Opérateur se réserve le droit de modifier les CGAU à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectuées postérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les CGAU au moment où il effectue la souscription et/ou l’utilisation du Service via l’Application, le Site, ou le Borne, notamment afin de s’assurer des dispositions qui y sont applicables.

 

Le fait pour l’Opérateur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGAU, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGAU serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.

 

Dans l’hypothèse où le Pouvoir Public choisirait de confier le Service à une société autre que l’Opérateur, l’Utilisateur accepte que son Abonnement et les présentes CGAU soient automatiquement transférés au nouvel Opérateur.